Le Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 ouvre enfin la pratique de l’IPL et du laser à visée esthétique pour les actes d’épilation aux infirmiers et esthéticiens.
Ce décret instaure une formation pour les infirmiers et esthéticiens dont le contenu est en attente de la publication d’un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Ce décret formalise également des obligations spécifiques pour les professionnels afin d’apporter un maximum de sécurité pour le consommateur.
Obligations quant à l’information du consommateur :
1. Transmission d’une fiche au consommateur devant reprendre les informations suivantes
Risque pour la santé, Contre-indications, Recommandation d’utilisation et obligation protection oculaire, Déclaration effets indésirables par le consommateur
Obligations quant aux process :
1. Concernant le Protocole
Avant la programmation des séances : un examen de l’état cutané et phototype du consommateur devra être réalisé
Avant chaque séance : le professionnel devra vérifier l’absence de signe évocateur de contre-indication
A la fin de chaque séance : l’absence d’effet indésirable devra être contrôlée
De plus pour les actes réalisés avec les lasers, la preuve du respect de ce protocole devra être conservée pendant 3 ans.
2. Déclaration des effets indésirables
Le décret instaure également une obligation de vigilance à l’égard des professionnels qui devront déclarer les effets indésirables sur le site internet https://signalement.social-sante.gouv.fr en cas d’incident grave et au fabricant pour tous les autres incidents.
Dernier point, concernant la maintenance de l’appareil : elle devra être réalisée conformément aux recommandations du fabricant et le professionnel devra mettre à jour une fiche de suivi assurant sa traçabilité.
